Conditions générales




Conditions Générales de vente France Continentale, Corse et Monaco (extraits)

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· La commande
· La livraison
· Les modalités de paiement
· Les tarifs
· Droits de rétractation / retour / Echange
· Les garanties
· Signature et preuves
PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ART-STYLE, inscrite au : RCS TOULON,
Siret 402.497.580.000.17. - APE. 4778C. - S.A.R.L. capital : 189 200 euros.
Siège social : RN.8 - ZA. La Gouorgo - 83330 LE BEAUSSET - France. Tél.: 09.50.38.60.41 - courriel : info@art-var.fr
ci-après dénommée "ART-STYLE" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de http://www.art-var.fr (www.art-var.fr) ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ART-STYLE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
· - soit à partir du catalogue en ligne
· - soit directement à partir des références des catalogues papier
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web art-var.fr) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société ART-STYLE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ART-STYLE s'engage à en informer l'utilisateur.
LA LIVRAISON vers le haut

Les services « Colissimo » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet de ART-STYLE:
· - résider en France Métropolitaine* ou Monaco
· - posséder un n° de client ART-STYLE,
· - passer une commande d'articles non encombrants,
· - la livraison se fera obligatoirement à domicile
Le service « Colissimo 48H » est assuré par La Poste
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.
Ce service vous est facturé de 8.00 € minimum à 28 € maximum,
livrable à votre domicile.
Ex : une commande expédiée le lundi vous sera livrée le mercredi.
Une commande expédiée le mardi sera livrée le jeudi.
Une commande expédiée le mercredi sera livrée le vendredi.
Une commande expédiée le jeudi sera livrée le lundi suivant.
Une commande expédiée le vendredi sera livrée le mardi suivant.
Ne concerne que les jours ouvrables.
Les articles encombrants ne peuvent pas bénéficier de ce service :

Délais d'expédition : Le délai minimum, si disponible, est de 2 jours ouvrables après réception du règlement. En cas de références non disponibles, le délai sera compris entre 10 et 25 jours ouvrables après réception du règlement.
LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
· - en ligne à la commande par carte bancaire via PayPal (sur demande par courriel):
· - par le compte PayPal, du client, sur notre compte info@art-var.fr
Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
· - par chèque à la commande par courrier postal (délai de livraison à compter de la réception) :
LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de ART-STYLE et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d'après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
Les prix indiqués sur le site ou sur devis sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE vers le haut

Tous les articles dans leur emballage d'origine peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, les produits dont le blister de protection aura été retiré, les produits liquides, de moulage, résine, polystyrène, cartons et papiers grand format sont exclus. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En particulier. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
· Appareils électriques et électroniques :
Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les produits chimiques, équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de ART-STYLE à bref délai en contactant le Service Client de ART-STYLE en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant 04.94.90.43.90
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Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ART-STYLE 04.94.90.43.90
RESPONSABILITE
La société ART-STYLE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi ART-STYLE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de ART-STYLE. En revanche, la responsabilité de ART-STYLE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de ART-STYLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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DONNEES NOMINATIVES
ART-STYLE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par ART-STYLE , responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de ART-STYLE, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de ART-STYLE Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter ART-STYLE : cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir *soit par courrier en écrivant à ART-STYLE - Service Relation Clientèle - RN.8 - ZA. La Gouorgo - 83330 LE BEAUSSET, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
En indiquant à ART-STYLE, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de
ART-STYLE, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mon espace/mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus).
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ART-STYLE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société ART-STYLE. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de ART-STYLE, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ART-STYLE.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ART-STYLE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ART-STYLE
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INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
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DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société
ART-STYLE.
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PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ART-STYLE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
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